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2201655 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Filing Renders Annulment Request Inadmissible

Numéro de cause 2201655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision concerning their right to possess a hunting weapon, but the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with procedural requirements. Specifically, after being formally notified by the court registry to regularize the filing under the Code of Administrative Justice, the petitioner did not submit the requisite challenged administrative decision within the fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible for failure to meet the requirement of accompanying the petition with the decision being contested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code; Petitioner's Failure to Regularize Filing Renders Annulment Request Inadmissible: Specifically, after being formally notified by the court registry to regularize the filing under the Code of Administrative Justice, the petitioner did not submit the requisite challenged administrative decision within the fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible for failure to meet the requirement of accompanying the petition with the decision being contested.

Mots-clés

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droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité annulation de la naturalisation possession illicite d'armes acte tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to regularize the request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order dismissing the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 412-1 du même code
Cited as the rule requiring the contested decision to be attached, which was the cause of the inadmissibility.
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2406871
Petition for Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing
2402202
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Dismissal of Annulment Request
2406589
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Inadmissibility of Annulment Request
2414315
Petitioner's Annulment Request Rejected for Failure to Regularize Filing
2303583
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order dismissing the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule under which the applicant was invited to regularize the request.

article R. 412-1 du même code

Cited as the rule requiring the contested decision to be attached, which was the cause of the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler " l'arrêté n°70-2022-08-05-0030 " concernant son " droit de détenir une arme de chasse ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2022, distribuée le 15 octobre 2022 le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas transmis la décision qu'il entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201655