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2201655 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Incorrect Recipient

Numéro de cause 2201655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a direct appeal with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise challenging the decision of the prior housing mediation commission which rejected the request for priority rehousing status; however, the court determined that the submitted document was a request for reconsideration addressed to the mediation commission, not the tribunal, and consequently ordered that the proceedings filed under the case number be removed from the court's register.

Regeste Legislator

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Article 1er; Administrative Appeal Dismissed for Incorrect Recipient: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2201655 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif positions administratives recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel perception abusive de prestations de l'aide sociale litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the primary order to strike the documents from the court's register.
Généré par l'IA
2204905
Appeal Struck for Improper Filing with Administrative Tribunal
2307406
Petitioner's Misdirected Appeal for Disabled Persons Benefits Dismissed
2503428
Administrative Tribunal Dismissal for Improper Submission of Appeal Copy
461762
Appeal Dismissed Due to Procedural Defect in Representation
472526
Appeal Against Rejection of Damages Claim Against Postal Service Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the primary order to strike the documents from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire de son relogement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2201655 constituent un recours gracieux destiné à la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine, adressé par erreur par le requérant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2201655 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.