Claimant's Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two payment notices issued by a municipality concerning locksmith fees and the replacement of a brush cutter, following an initial mediation that resulted in an agreement. Subsequently, the court notified the claimant, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire request. As the claimant failed to provide this confirmation by the specified deadline, the court formally recorded the withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Continuation of Claims Leads to Withdrawal of Suit: Subsequently, the court notified the claimant, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire request. As the claimant failed to provide this confirmation by the specified deadline, the court formally recorded the withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article grants the administrative tribunal presidents the power to formally acknowledge withdrawals by order.
This article was the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 16 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2022, M. A B demande au tribunal de le décharger des avis des sommes à payer du 20 juillet 2021 émis par la commune de Montpouillan pour un montant de 1 684,80 euros (facture serrurerie) et du 23 décembre 2021 pour un montant de 759,05 euros (remplacement débroussailleur).
Par une décision du 25 juillet 2022, un médiateur a été désigné après que les parties aient accepté la proposition de médiation présentée par la juridiction.
Un accord a été trouvé entre les parties lors de cette médiation.
Par un courrier en date du 20 septembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 septembre 2022 via l'application Télérecours citoyen, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montpouillan.
Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,