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2201654 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Denial of Litigation Costs in Medical File Disclosure Dispute

Numéro de cause 2201654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a dependent elderly persons' residence's (EHPAD) decision refusing communication of her deceased mother's complete medical file and requested an order compelling disclosure under penalty. Following the filing of a defense by the EHPAD seeking damages for litigation costs, the litigant formally and purely withdrew her initial request. The court, pursuant to procedural rules allowing presidents to rule on simple settlements of proceedings, acknowledged the withdrawal of the claim, thereby rendering the core dispute moot, and subsequently rejected the EHPAD's ancillary claim for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Denial of Litigation Costs in Medical File Disclosure Dispute: Following the filing of a defense by the EHPAD seeking damages for litigation costs, the litigant formally and purely withdrew her initial request. The court, pursuant to procedural rules allowing presidents to rule on simple settlements of proceedings, acknowledged the withdrawal of the claim, thereby rendering the core dispute moot, and subsequently rejected the EHPAD's ancillary claim for litigation costs.

Mots-clés

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production de créance dossier médical retrait après transaction frais de la procédure règles procédurales décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the EHPAD for its claim for costs, which the court ultimately rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule on applications for which only the costs claim under Article L. 761-1 remains to be judged, following a withdrawal.
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2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs
2400686
Withdrawal of Claims for Annulment and Injunction Regarding Administrative and Medical Files and Rejection of Costs Claim
2106280
Withdrawal of Proceedings and Denial of Reciprocal Costs
2402004
Withdrawal of Action and Rejection of Legal Costs Claim in Hospital Fee Dispute
2302958
Petitioners' Withdrawal of Medical File Annulment Claim and Subsequent Cost Reimbursement Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201654 de Mme B.

The court granted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule on applications for which only the costs claim under Article L. 761-1 remains to be judged, following a withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the EHPAD for its claim for costs, which the court ultimately rejected in Article 2.

Article 2 : Les conclusions que l'EHPAD de Vialas présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

The court explicitly rejected the claim for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Vialas a refusé de lui communiquer l'entier dossier médical de sa mère décédée,

2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 3 avril 2023, l'EHPAD de Vialas, représenté par Me Luc Moreau de l'AARPI MB avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B au versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de rejeter les prétentions de l'EHPAD de Vialas au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le paiement de la somme réclamée par l'EHPAD de Vialas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201654 de Mme B.

Article 2 : Les conclusions que l'EHPAD de Vialas présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'EHPAD de Vialas.

Fait à Nîmes, le 12 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.