Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201653 Généré par l'IA

Compensation Fund Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2201653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund established to compensate victims of terrorism and other offenses sought €10,000 in reimbursement from a departmental authority for indemnities paid to victims harmed by a minor under child protective services, along with €3,000 in legal costs. However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing (désistement) from the proceedings. The court, applying relevant administrative procedure code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the compensation fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Compensation Fund Withdrawal of Claim: However, the claimant subsequently filed a declaration formally withdrawing (désistement) from the proceedings. The court, applying relevant administrative procedure code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the compensation fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation remboursement de frais condamnation à payer une somme retrait après transaction détournement de fonds restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the court president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2402451
Victims' Compensation Fund v. Hospital: Claim Withdrawal
2209342
Fund Withdraws Asbestos Compensation Claim Against Authority
2402096
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim
2200016
Guarantee Fund Reimbursement for Compensation Paid to Minor Victim of Family Violence
00-12962
Terrorism Compensation Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the court president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 12 novembre 2021, en remboursement des indemnisations versées aux victimes des agissements d'un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance ;

2°) de mettre à la charge du département du Nord une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au département du Nord.

Fait à Lille, le 9 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,