Gard Health Insurance Fund v. Applicant (Inadmissibility of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the primary health insurance fund of the Gard refusing reimbursement for transport costs via subsidized medical vehicle, but the submitted request failed to articulate any legal grounds or arguments, and no subsequent submission corrected this deficiency within the statutory appeal period. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which requires a petition to set forth facts, grounds, and conclusions, the court found the request manifestly inadmissible due to the complete absence of stated means, warranting its dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Gard Health Insurance Fund v. Applicant (Inadmissibility of Appeal): Pursuant to the Code of Administrative Justice, which requires a petition to set forth facts, grounds, and conclusions, the court found the request manifestly inadmissible due to the complete absence of stated means, warranting its dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application as ordered.
This provision authorizes the dismissal of manifestly inadmissible requests by ordinance.
The rejection is based on the failure to comply with the requirement to state grounds for the request under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A l'annulation de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard refuse de lui rembourser les frais de transports en VSL.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. La requête présentée par Mme A tendant à l'annulation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard.
Fait à Nîmes, le 29 juillet 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.