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2201653 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Exclusion

Numéro de cause 2201653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision imposing a three-day disciplinary exclusion, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing all claims, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Exclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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mesure d'éloignement retrait de la requête procédure de récusation durée de l'expulsion judiciaire annulation de la décision administrative autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main operative order.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2207012
Withdrawal of Administrative Appeal and Exclusion from Duty
2405581
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Exclusion
2107286
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
22DA01112
Withdrawal of Appeal from Disciplinary Review Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally note withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Potin demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Plougonven lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion de 3 jours.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Plougonven.

Fait à Rennes le 22 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2000266