Commercial Entity v. OFII (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the annulment of a payment notice issued by the French Office of Immigration and Integration (OFII) demanding a sum related to the employment tax for a foreign worker; however, the administrative entity subsequently canceled the challenged notice, and the requesting entity then formally and unconditionally withdrew its claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the case, consistent with procedural rules allowing presidents of chambers to register such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. OFII (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the withdrawal of the request by SAS Jean-Prost Sport be formally acknowledged.
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022 et complétée le 26 octobre 2022, la SAS Jean-Prost Sport demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 7 septembre 2022 par lequel l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame la somme de 905 euros au titre de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger en France pour l'embauche de Mme A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, l'OFII informe le tribunal que l'avis des sommes à payer attaqué a été annulé par une décision du 2 novembre 2022 et conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, la SAS Jean-Prost Sport déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Jean-Prost Sport est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Jean-Prost Sport.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Jean-Prost Sport et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Besançon le 6 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
- p 2 -
N°2201648