Request for Suspension of Administrative Penalty Liquidation Denied Due to Lack of Urgency Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B C E, représenté par Me Villette, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 29 août 2022 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative, pour un montant de 52 800 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée compte tenu du montant de l'astreinte qui mettrait en péril sa situation financière ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

' la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il a respecté les prescriptions de l'arrêté du 13 août 2020 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative par le dépôt d'une demande de permis d'aménager le 11 mai 2021 et deux demandes préalables de travaux le 3 septembre 2021, et d'autre part, que le 11 mai 2022 le maire de Collonges-la-Rouge n'avait pas encore statué définitivement sur ces demandes ;

' elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a cessé les travaux et remis en état plusieurs des points mentionnés dans le rapport de manquement administratif du 18 juin 2020 ;

' elle est entachée de détournement de pouvoir.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2201949 par laquelle M. C E demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. C E se borne à soutenir que la décision portant liquidation partielle d'une astreinte administrative en matière d'infraction à la règlementation relative aux travaux ayant pour effet de modifier l'état ou l'aspect d'un site classé, d'un montant journalier de 300 euros, le met dans une situation financière difficile, ladite astreinte s'élevant à la somme de 52 800 euros pour la période du 17 novembre 2021 au 11 mai 2022, sans apporter aucune précision sur sa situation financière et sur les conséquences qu'aurait le prélèvement de cette somme. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas davantage, avant ce jour, contesté la légalité de l'arrêté du 9 mars 2021 fixant l'astreinte administrative à 300 euros par jour de retard, ni les précédentes liquidations partielles d'astreintes d'un montant de 18 000 et 57 300 euros. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête présentées par M. C E doivent être rejetées, y compris ses conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C E.

Fait à Limoges, le 30 novembre 202Le juge des référés,

C. MEGE

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

S. CHATANDEAU

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