Tax Credit Refund Case Mooted by Subsequent Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental directorate of public finances rejecting the refund of a 2018 value-added tax credit, but during the proceedings, the directorate issued a new decision fully admitting the petitioner's refund request of 4,824 euros. The court consequently ruled, under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing a judgment panel president to note that there is no longer any need to rule on a request, that the initial petition had become moot due to the subsequent full admission of the claim, resulting in an order of non-lieu à statuer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Credit Refund Case Mooted by Subsequent Admission: The court consequently ruled, under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing a judgment panel president to note that there is no longer any need to rule on a request, that the initial petition had become moot due to the subsequent full admission of the claim, resulting in an order of non-lieu à statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer cause to rule on the application, based on the procedure described in Article R. 222-1, 3° of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. C A demande au tribunal l'annulation de la décision n° CA12A du 12 mai 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques rejette sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2018.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du même jour, il a prononcé une décision d'admission totale de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 824 euros au titre de la période de 2018, et conclut en conséquence au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Par une décision prise en cours d'instance le 6 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé une décision d'admission totale de la demande du requérant de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 824 euros au titre de la période de 2018. Il s'ensuit que la requête de M. A aux fins de remboursement de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 24 octobre 202La présidente de la 1ère chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2201648