Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal by the prefect to issue a residence permit renewal receipt, demanding the prefect be ordered to issue it under penalty, and requesting provisional legal aid and costs. The prefect subsequently filed a defense stating that the receipt had in fact been issued after the initial application was filed. The applicant then filed a pure and simple withdrawal of the entire case, leading the administrative court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to formally accept the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt Judicial Review: The prefect subsequently filed a defense stating that the receipt had in fact been issued after the initial application was filed. The applicant then filed a pure and simple withdrawal of the entire case, leading the administrative court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to formally accept the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the instance by M. B be noted, based on this article.
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the instance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 11 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- il bénéficie d'une protection internationale de sorte qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu de la requête.
Il soutient que le 20 mai 2022, il a adressé à M. B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
22 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 6 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.