Tax Appeal Dismissed for Failure to Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition against the regional public finance directorate concerning income tax for the years 2019 through 2021, but failed to comply with a formal request for regularization regarding the required procedural documents and attachments mandated by the administrative justice code. The court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible petitions when regularization has not occurred, dismissed the application because the petitioner did not submit a compliant brief or rectify the accompanying documents within the prescribed fifteen-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 412-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissed for Failure to Regularize Petition: The court, exercising its authority under the administrative justice code to reject manifestly inadmissible petitions when regularization has not occurred, dismissed the application because the petitioner did not submit a compliant brief or rectify the accompanying documents within the prescribed fifteen-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final dispositive act.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility following failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la direction régionale des finances publique de la Guyane portant sur une réclamation relative à l'impôt sur le revenu des années 2019, 2020 et 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " . Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 21 novembre 2022, via l'application Télérecours, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un mémoire conforme aux dispositions précitées du code de justice administrative, ni régularisé les pièces jointes à sa requête. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.