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2201645 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of License Challenge

Numéro de cause 2201645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's rejection of her application for a third-year science and technology license, but the court dismissed the petition because the applicant, who resided outside the European territory, failed to comply with the requirement to elect domicile within the specified territories, despite being formally notified and given a one-month period to regularize her filing through the electronic recourse system, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of License Challenge: Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

Mots-clés

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domicile licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de la concession retrait de la requête demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final dispositive act.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
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2301203
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of University Admission Appeal
2300727
Plaintiff's Application for University Enrollment Annulment Rejected Due to Failure to Elect Domicile
2200541
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Administrative Appeal
2200482
Law Candidate's Appeal Rejected Due to Failure to Elect Domicile
2300539
University Admission Refusal Annulment Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final dispositive act.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en Licence 3 Sciences et technologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de Mme B, qui utilise le service Télérecours citoyen, comporte la seule indication d'une adresse en Algérie. En conséquence, la requérante a été invitée, par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 31 mai 2022, dont il a été accusé réception le 5 juin 2022, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 30 septembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.