Asylum Registration Judicial Review and Legal Aid Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, M. B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de police du 14 janvier 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ;

2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante et un formulaire Ofpra dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a été fait droit à la demande du requérant par la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée valable du 19 décembre 2022 au 18 juin 2023.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. B prend acte de ce qu'il a été fait droit à sa demande et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (); ".

2. M. B, qui prend acte de ce qu'une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée valable du 19 décembre 2022 au 18 juin 2023 lui a été délivrée, doit être regardé comme abandonnant ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et, par suite, comme se désistant purement et simplement de celles-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Lerein, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Lerein d'une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Lerein, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police et à Me Lerein.

Fait à Paris le 13 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.