Withdrawal of Action and Ancillary Cost Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a notice of payment for 489.60 euros issued by a community of agglomeration, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to rule by order on matters where only the withdrawal of the claim remains to be acknowledged or where costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are at issue, accepted the unqualified withdrawal of the action. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the opposing party's ancillary request for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action and Ancillary Cost Claim Rejection: The court, relying on the provision allowing designated magistrates to rule by order on matters where only the withdrawal of the claim remains to be acknowledged or where costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are at issue, accepted the unqualified withdrawal of the action. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the opposing party's ancillary request for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the withdrawal of the claim.
This article rejects the request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article is the basis for the claim for costs which was rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges le 16 mai 2022 pour un montant de 489,60 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 4 août 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Coulon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques des Vosges qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et au directeur départemental des finances publiques des Vosges.
Fait à Nancy, le 23 août 2022.
Le magistrat désigné,
R. Gottlieb
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.