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2201641 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State

Numéro de cause 2201641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, who had initially sought €30,000 in damages from the State (Ministry of the Armed Forces) for moral prejudice and disruption to living conditions due to asbestos exposure, subsequently filed a memorandum formally withdrawing the ongoing proceedings. Based on the applicable administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State: Based on the applicable administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal, thereby terminating the case.

Mots-clés

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exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles indemnité pour tort moral procédure pour diffamation clôture de la procédure dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2002525
Asbestos Exposure Damages Claim Withdrawal
2003008
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against State
2100447
Applicant's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State
2000882
Claimant Withdraws Asbestos Damages Suit Following Settlement
2102566
Plaintiff Withdraws Asbestos Damages Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°220164100