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2201639 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order

Numéro de cause 2201639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decree imposing a three-day temporary exclusion from employment, but the court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew the request via a letter dated March 8, 2023, leading the Tribunal Administratif de Lille to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État mesure d'éloignement contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to officially note withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be officially noted.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
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2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
2501067
Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition
2406126
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
494005
Appeal Withdrawal in Municipal Exclusion Case
2305252
Withdrawal of Administrative Appeal Granted Following Dismissal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to officially note withdrawals via ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel la maire de la commune de Lille lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.

Par lettre du 8 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 8 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,