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2201638 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2201638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 12, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a two-year circulation ban within France. However, the litigant subsequently filed an act on September 13, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: However, the litigant subsequently filed an act on September 13, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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interdiction de renvoi retrait de la décision administrative départ du pays expulsion préfectorale éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.
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2400421
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2204924
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2308439
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2201708
Withdrawal of Deportation Order Appeal Due to Lack of Confirmation
2301346
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to rule by order on the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dutin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 2 ans.

Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Pau, le 30 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,