Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation and mandatory repairs from a metropolitan authority for damages allegedly caused to a wall during public works; however, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, M. B A, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal :
1°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 41 983 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation de travaux au droit du mur de clôture du château Bel Air rue Clément Thomas à Talence ;
2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de remédier aux causes des dégradations du mur de clôture du château en réalisant les travaux nécessaires, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme C en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Bordeaux Métropole. Copie sera adressée à Mme C, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,