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2201636 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Action Regarding Disability Parking Card Refusal

Numéro de cause 2201636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental council decision refusing to issue a disability parking card and an order for its delivery, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum on November 19, 2022, explicitly withdrawing both the appeal and the action. The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals via order, found that the filing constituted an unequivocal, pure, and simple withdrawal of both the instance and the action, and therefore ordered that the withdrawal be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Action Regarding Disability Parking Card Refusal: The court, relying on administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals via order, found that the filing constituted an unequivocal, pure, and simple withdrawal of both the instance and the action, and therefore ordered that the withdrawal be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suppression de rente d'invalidité infraction de stationnement retrait de l'autorisation mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision gives effect to the withdrawal of the claim based on this article concerning the powers of the chamber presidents.
Généré par l'IA
2203357
Withdrawal of Appeal for Disabled Parking Card Denial
2402337
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Parking Card Refusal
2403067
Applicant Withdraws Challenge to Denial of Disabled Parking Card
2216988
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision gives effect to the withdrawal of the claim based on this article concerning the powers of the chamber presidents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Mathys, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion "mention stationnement" ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ladite carte ;

3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Mathys, déclare se désister de sa requête n° 2201636 et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 19 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.