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2201636 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against State

Numéro de cause 2201636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had previously filed a request seeking compensation of €82,925.95 from the State (Rector of the Academy of Nice) for alleged damages following a transfer of the case from another administrative tribunal, formally and unequivocally withdrew the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, granted the motion, thereby officially concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against State: The court, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, granted the motion, thereby officially concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique retrait des conclusions civiles désistement état requérant restitution de la propriété demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2301743
Claimant's Withdrawal of Suit Against the State
2402266
Withdrawal of Claim for Compensation Against the State
2306007
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2110664
Withdrawal of Compensation Claim and Legal Action
2112956
State Tort Liability Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 20 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête, enregistrée sous le n° 2202003 au greffe du tribunal administratif de Nice le 22 avril 2022, présentée par M. B A ;

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2201636 au greffe du tribunal administratif de Toulon, et un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Nice) à lui verser une somme de 82 925.95 euros au titre des préjudices qu'il a subis.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 juin 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 juin 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Nice.

Fait à Toulon, le 16 août 2022.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

A.-L. CHENAL-PETER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.