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2201635 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Challenging Prison Isolation

Numéro de cause 2201635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, imprisoned in a central penitentiary, sought judicial review to annul a ministerial decision extending their placement in isolation and requested an order to lift the isolation, along with compensation for legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Challenging Prison Isolation: Subsequently, the claimant formally withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative administration pénitentiaire mise au secret sursis à l'emprisonnement retrait de la plainte pénale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the President to record the withdrawal of the proceedings in the order.
Généré par l'IA
2309220
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2407629
Tribunal Rejection of Isolation Challenge Due to Inadmissible Filing
2300295
Prisoner Provisional Isolation Challenge Dismissed for Incoherence
2109418
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Prison Visitor Refusal
2203372
Inmate Isolation Challenge Dismissed for Failure to Submit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to record the withdrawal of the proceedings in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le Ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de la Maison Centrale de Saint Maur ;

2°) d'enjoindre au Ministre de la justice d'ordonner la levée de son placement à l'isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, M. C entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par le courrier susmentionné, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf