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2201635 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision

Numéro de cause 2201635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the decision by the departmental director of national education denying a waiver for her daughter's assignment to a specific middle school, but the court subsequently noted the petitioner's unqualified withdrawal of her application, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, required the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement').
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2106688
Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review
2421250
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal
2002437
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Schooling Assistance
2203352
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Exclusion
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne a rejeté sa demande de dérogation pour sa fille A en vue de son affectation en 6ème au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Caen, le 9 novembre 202Le président,

signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

A. Lapersonne