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2201634 Généré par l'IA

Parents' Withdrawal of Preschool Enrollment Appeal

Numéro de cause 2201634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought judicial review to annul the decision by the regional academic authority refusing their daughter's enrollment in the preschool program at a specific school; however, following the filing of a defense brief by the authority, the parents formally and unconditionally withdrew their request, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally noting the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents' Withdrawal of Preschool Enrollment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative conflit parental retrait de la demande demande de réexamen administratif suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2204991
Withdrawal of Appeal Regarding Preschool Grade Repetition
2302035
Withdrawal of School Enrollment Dispute
2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge
466448
Petitioners v. Administrative Judge Regarding Preschool Enrollment Suspension Appeal
2401611
Parents v. Academy Rector (Withdrawal of Judicial Review of Home Instruction Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie Normandie a refusé d'inscrire leur fille C dans l'école maternelle d'Aurseulles en toute petite section.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de la région académique Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera transmise à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Caen, le 26 août 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey