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2201632 Généré par l'IA

Prisoner Reinstatement Suit Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2201632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial intervention to compel the director of the prison administration to reinstate him to his former position as head of agent services following a reassignment decision, and also requested monetary damages, but the court dismissed the request because the primary claim sought an injunction against a public official, which is generally beyond the administrative judge's power unless specifically concerning annulment or indemnification, and since the filing lacked an explicit request for annulment of the administrative decision or compensation, the claim was deemed manifestly inadmissible and rejected under the procedural rules governing summary dismissal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La demande de M. A est rejetée; Prisoner Reinstatement Suit Dismissed for Procedural Deficiencies: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire licenciement administratif rétrocession de créance révocation du sursis rétablissement des prestations d'invalidité règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejection is based on this provision, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La demande de M. A est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2203029
Prisoner's Compensation Claim Dismissed for Procedural Filing Errors
2301806
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Deficient Administrative Complaint
2403173
Claim Inadmissibility Due to Deficient Administrative Preconditions
2205313
Inmate's Request for Detention Review Dismissed as Inadmissible
1903123
Inmate Assault Injury Compensation Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejection is based on this provision, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de le réintégrer dans son ancien poste de responsable des services des agents ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". L'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à une personne publique.

4.En l'espèce, M. B A demande au tribunal d'ordonner au directeur de l'administration pénitentiaire de le réintégrer dans son ancien poste de responsable du service des agents à la maison d'arrêt de Nice, après la décision du 21 décembre 2021 prise par cette autorité de l'affecter, dans le même établissement, en renfort au service de l'économat dans une mission de logistique et de contrôle des stocks à compter du 30 janvier 2022. Ces conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont, par leur nature, irrecevables, dès lors que la requête de M. A ne contient aucune conclusion expresse tendant à obtenir l'annulation de la décision administrative lui faisant grief ou bien au versement d'une indemnité. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre de la Justice.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au Ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.