Withdrawal of Water Supply Assessment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought an urgent expert assessment regarding the capture, quality, and flow rate of a public water supply source before and after specific municipal development works, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to record withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the action by the initiating department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Water Supply Assessment Action: Applying the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to record withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the action by the initiating department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
This article empowers the designated judge to formally record the withdrawal of the case in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, le département de l'Aveyron demande au juge des référés :
1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative alors applicables, une expertise portant sur le captage, la qualité et le débit de la source des Douzes, appartenant au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Montbazens-Rignac, avant et après la réalisation des travaux d'aménagement de l'entrée sud de la commune de Muret-le-Château ;
2°) de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, le département de l'Aveyron demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, le département de l'Aveyron déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du département de l'Aveyron.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 12 février 2024.
La vice-présidente, juge des référés,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation la greffière,