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2201632 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Municipal Council Deliberations Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2201632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged municipal council deliberations alleging errors in the count of voting council members and missing display dates, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to include specific operative conclusions seeking the annulment of the challenged decisions, thereby violating the procedural requirements of the administrative justice code, and the deficiency was not rectified within the statutory time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Municipal Council Deliberations Dismissed for Procedural Non-Compliance: Dans sa requête, Mme B soutient que le nombre de conseillers municipaux présents et votants inscrits sur les délibérations litigieuses est erroné et que les dates d'affichage n'y sont pas précisées. Toutefois, ces moyens ne sont assortis d'aucune conclusion précise à fin d'annulation de telle ou telle délibération. Par conséquent, cette requête qui ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité approbation du règlement contentieux électoral respect des délais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, cette requête qui ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision due to manifest inadmissibility.
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2101706
Council Member v. Municipal Council (Preparatory Act Challenge)
2502699
Petitioner's Challenge to Municipal Parking Decree Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500022
Rejection of Annulment Suit for Failure to Attach Contested Deliberation
23TL01313
Municipality's Appeal Regarding Penalty Liquidation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2304519
Council Member's Annulment Suit Rejected Due to Lack of Jurisdiction in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B doit être regardée comme contestant les délibérations du conseil municipal de Mailhac sur Benaize du 7 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". Aux terme de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.

2. Dans sa requête, Mme B soutient que le nombre de conseillers municipaux présents et votants inscrits sur les délibérations litigieuses est erroné et que les dates d'affichage n'y sont pas précisées. Toutefois, ces moyens ne sont assortis d'aucune conclusion précise à fin d'annulation de telle ou telle délibération. Par conséquent, cette requête qui ne respecte pas les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai du recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 21 mars 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf