Municipality Property Allocation Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipality concerning the allocation of 15 hectares of sectional property, and to compel the municipality and the relevant section to either grant the requested parcels to the applicant as a first-rank entitled party or to re-examine the request, also seeking costs. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as per the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code justice administrative; Municipality Property Allocation Dispute Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as per the provisions allowing administrative tribunal presidents to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Although requested by the petitioner, this article regarding costs was not explicitly included in the final dispositive orders (Articles 1 and 2) which only addressed the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Publica Avocats, Me Riquier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Présaille a rejeté sa demande d'attribution de biens de 15 hectares de la section de Charbadeuil, Chaulet, Girard, Malcap, la Roulle, Lasteyre, Bartheredonde, rattachée à la commune de Présailles, à prendre sur les parcelles n° A861 Le Végis et n° B1030 à 1032 La Champ du Cher ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Charbadeuil, Chaulet, Girard, Malcap, la Roulle, Lasteyre, Bartheredonde et la commune de Présailles de lui attribuer, en qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1, les parcelles sectionales sollicitées dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la section de Charbadeuil, Chaulet, Girard, Malcap, la Roulle, Lasteyre, Bartheredonde et la commune de Présailles, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la section de Charbadeuil, Chaulet, Girard, Malcap, la Roulle, Lasteyre, Bartheredonde et la commune de Présailles la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Présailles et à la section de Charbadeuil, Chaulet, Girard, Malcap, la Roulle, Lasteyre, Bartheredonde.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2023.
La Présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb