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2201631 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Claim Proceedings

Numéro de cause 2201631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought to stay proceedings pending a ruling on a question of constitutionality or alternatively the annulment of a tax authority's decision rejecting a claim for partial waiver of Value Added Tax and Chamber of Commerce fees for the year 2020, ultimately filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to its administrative authority to record discontinuances, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Claim Proceedings: The court, acting pursuant to its administrative authority to record discontinuances, issued an order simply acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure procès fiscal retrait des conclusions civiles procédure en annulation demande partielle suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the case.
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2000975
Withdrawal of Claim for Tax Reduction
2203101
Taxpayer Withdraws Claims, Precluding Constitutional Review and Cost Award
2108615
Tax Claim Withdrawal Acknowledged
2000980
Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal
2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, demande au tribunal de :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité posée dans un mémoire distinct ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n°2017-1837 du 30 septembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;

3°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation du 12 mai 2021 ;

4°) de prononcer le dégrèvement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2020 pour un montant total de 18 869 euros ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 19 avril 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2201631