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2201630 Généré par l'IA

CAF Overpayment Remission and Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2201630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged administrative charges of overpaid housing benefits totaling 1,814 euros imposed by the family allowance fund (CAF), but subsequently filed a statement expressing satisfaction after the CAF granted a total debt remission. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the applicant's request given that the underlying dispute had been resolved in their favor by the debt remission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Overpayment Remission and Withdrawal of Appeal: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, the court formally recorded the withdrawal of the applicant's request given that the underlying dispute had been resolved in their favor by the debt remission.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage retrait après transaction prétention en poursuite corrections financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The dispositive order formally accepts the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2200771
CAF Overpayment Recovery Withdrawal
2302596
CAF Overpayment Remission Appeal Dismissed
2404985
Withdrawal of Claim Regarding Social Housing Benefit Overpayment Remission
2114054
CAF Overpayment Remission Denial
2404223
CAF Overpayment Repayment Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The dispositive order formally accepts the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B D épouse C conteste les indus d'allocation de logement mis à sa charge par la CAF pour un montant total de 1 814 euros.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, une remise de dette totale ayant été accordée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme D épouse C exprime sa satisfaction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 15 mars 2023, Mme A manifeste sa volonté, après avoir obtenu satisfaction, de se désister de sa requête concernant les indus qui avaient été mis à sa charge par la CAF. Il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme D épouse C et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.