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2201630 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2201630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to be discharged from property tax assessed for the year 2021 concerning a building in Besançon and requested costs be awarded against the State; however, the association subsequently filed a notice of withdrawal of its request, leading the court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such actions, to issue an order formally acknowledging the plaintiff's simple and unconditional withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Property Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorité fiscale désistement d'action impôt foncier biens étatiques contrôle juridictionnel association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2402686
Association's Withdrawal of Property Tax Appeal
2301941
Association's Withdrawal of Property Tax Claim
2401720
Association Withdraws Property Tax Challenge
2405368
Association Withdraws Property Tax Challenge
2401883
Association Deemed to Have Withdrawn Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, l'association Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) représentée par Me Kern, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation pour le bâtiment situé 3 rue du Docteur A à Besançon à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2022, l'association ESTA déclare se désister de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs prend acte du désistement de l'association requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association ESTA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association ESTA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ecole supérieure des technologies et des affaires et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 6 décembre 2022.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201630