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2201629 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Submission Lacking Essential Elements

Numéro de cause 2201629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a document to the administrative tribunal, consisting only of a skills assessment report from a driving test, without including any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions requested from the judge. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a submission must contain the facts, means, and stated conclusions to constitute a proper request (requête) that validly seizes the jurisdiction. Because the submission lacked these essential elements required by Article R. 411-1, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible pursuant to its authority under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Submission Lacking Essential Elements: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a submission must contain the facts, means, and stated conclusions to constitute a proper request (requête) that validly seizes the jurisdiction. Because the submission lacked these essential elements required by Article R. 411-1, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible pursuant to its authority under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative incompétence ratione materiae mémoire de recours insuffisant notion de document défaut de conditions matérielles tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, le présent recours doit être rejeté en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible (lacking means and conclusions).
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the submission does not constitute a valid 'requête' (claim) because it lacks statements of facts, grounds, and conclusions.
Généré par l'IA
2205427
Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Requirements
2500445
Manifest Inadmissibility of Submission Lacking Formal Legal Demands
2203956
Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Substance
2204246
Failure to State Conclusions Renders Submission Inadmissible
2400887
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Statement of Claims in Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it was manifestly inadmissible (lacking means and conclusions).

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the submission does not constitute a valid 'requête' (claim) because it lacks statements of facts, grounds, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un envoi enregistré le 14 juillet 2022, M. A B transmet au tribunal un bilan des compétences en date du 7 juillet 2022 consécutif à une épreuve de circulation dans le cadre de l'examen du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Par le présent recours, M. B se borne à transmettre au tribunal un bilan des compétences en date du 7 juillet 2022 consécutif à une épreuve de circulation dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Toutefois, en l'absence de moyens et de conclusions soumises au juge, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, le présent recours doit être rejeté en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le recours de M. B est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET

No 2201629