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2201628 Généré par l'IA

Tribunal Administratif de Nîmes Rejection of Inadmissible Filing

Numéro de cause 2201628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed a request on May 29, 2022, which was deemed manifestly inadmissible because it lacked any formal conclusions as required by the administrative justice code. Consequently, the Tribunal Administratif de Nîmes, applying the provisions allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization, issued an order rejecting the petitioner's filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tribunal Administratif de Nîmes Rejection of Inadmissible Filing: Consequently, the Tribunal Administratif de Nîmes, applying the provisions allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests without requiring regularization, issued an order rejecting the petitioner's filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union dépôt tardif retrait de la demande demande de réexamen administratif forclusion pour tardiveté procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the application.
Généré par l'IA
2306006
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
89-15739
Appeal of Nîmes Court of Appeal Judgment Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
2406009
Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission
2514428
Rejection of Improper Administrative Court Filing
2201114
Rejection of Administrative Claim for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2022, présentée par M. B A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion et est donc manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 22 août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,