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2201627 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order

Numéro de cause 2201627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings seeking the annulment of an enforcement order dated December 31, 2021, issued by a regional authority charging the party the sum of €111.10, and alternatively, a reduction of late payment penalties, along with reimbursement of legal costs. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the entire claim, which was formally submitted by the requesting party in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the entire claim, which was formally submitted by the requesting party in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisation d'exécution production de créance retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2203645
Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case
2301099
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision
2204274
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2116315
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2300895
Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la société Deloitte conseil, représentée par la société d'avocats Deloitte, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2021 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 111,10 euros et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Deloitte conseil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deloitte conseil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deloitte conseil et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,