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2201626 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Former Civil Servant Debt Recovery Challenge

Numéro de cause 2201626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a debt recovery notice for an overpayment related to a salary balance from February 2021, following their disability retirement effective February 9, 2021, while they were stationed at a military unit in Mourmelon-le-Grand. The Administrative Tribunal of Bastia ruled that jurisdiction for litigation concerning former civil servants is determined by the location of their last assignment, which in this case was in the Marne department, placing competence with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier; Jurisdiction Transfer for Former Civil Servant Debt Recovery Challenge: The Administrative Tribunal of Bastia ruled that jurisdiction for litigation concerning former civil servants is determined by the location of their last assignment, which in this case was in the Marne department, placing competence with the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, leading to the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances fonctionnaire transfert de compétence mise à la retraite autorisation d'engager la poursuite unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines territorial competence, which is the core issue leading to the transmission order.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case to another jurisdiction.
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural inclusion noting other documents were considered for the order.
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2401922
Jurisdictional Transfer Regarding Civil Servant Overpayment Dispute
2511906
Jurisdictional Transfer in Debt Recovery Notice Annulment Case
2312659
Jurisdictional Transfer in Repayment Dispute Involving Civil Servant
2501135
Soldier Debt Collection Jurisdiction Transfer
2311728
Dispute Over Recovery Notice Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural inclusion noting other documents were considered for the order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case to another jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines territorial competence, which is the core issue leading to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 28 avril 2022 pour un montant de 1 031,42 euros en restitution d'un indu de solde, net de prélèvement à la source, au titre du mois de février 2021 à la suite de sa radiation des contrôles le 9 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / () ".

2. Titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité avec effet à compter du 9 février 2021, M. B conteste le titre de recette qui a été émis pour le recouvrement d'un trop perçu de solde au mois de février 2021 alors qu'il était soldat affecté au 8ème régiment du matériel à Mourmelon-le-Grand. Sa dernière affectation était ainsi située dans le département de la Marne.

3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ".

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Bastia, le 12 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS