Prefectural Decree Annulment Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decree establishing an eligibility list for internal promotion to the position of territorial attaché, but the court issued an order noting the withdrawal of the claim because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her case within the one-month period stipulated following an invitation based on administrative justice code provisions, which mandates that failure to confirm results in the claim being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decree Annulment Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order regarding a procedural act like giving notice of withdrawal.
Cited as the basis for the procedural step taken (invitation to confirm the conclusions) which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du président du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne en date du 30 novembre 2021 et portant liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Par une lettre du 27 mars 2024, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 27 mars 2024, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Fait à Montreuil, le 6 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
J.-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.