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2201625 Généré par l'IA

Prison Service Promotion Roster Withdrawal Case

Numéro de cause 2201625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative authority's decision not to include them on the promotion roster for the rank of prison service brigadier for the year 2022, but subsequently filed a memorandum on June 19, 2023, explicitly withdrawing the claim. Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for discontinuance, thereby ruling on the case by accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prison Service Promotion Roster Withdrawal Case: Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for discontinuance, thereby ruling on the case by accepting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion retrait de la requête sursis à l'emprisonnement autorité administrative administration pénitentiaire mutinerie de détenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2100491
Withdrawal of Action for Annulment of Prison Lieutenant Appointment
2118668
Withdrawal of Administrative Action Challenging Police Promotion List
2305748
Prisoner Withdrawal of Claim for Duty Supplement Payment
2305751
Petitioner's Unconditional Withdrawal in Prison Duty Supplement Case
2307685
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note a withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal son absence d'inscription sur le tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier des services pénitentiaires au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme A se désiste de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf