Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201624 Généré par l'IA

Local Authority v. Municipal Mayor (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2201624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public local authority filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit decision by a municipal mayor rejecting its request for a declaration of lapse concerning a building permit for eighty-eight housing units; however, the authority subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request, leading the court, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the noting of such withdrawals, to formally accept the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SPLM; Local Authority v. Municipal Mayor (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union bâtiment public subrogation de la collectivité publique découpage administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lucciana le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SPLM
This is the core operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
24BX00138
Municipality Withdrawal of Appeal from Building Permit Annulment
2400792
Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipal Decree
2106156
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
22NT02230
Association and Individuals v. Municipality (Appeal Withdrawal)
2303384
Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SPLM.

This is the core operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la Société publique locale méditerranée (SPLM), représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 16 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Lucciana a rejeté sa demande d'attestation de caducité du permis de construire n° PC 02B 148 18 N 0039 pour la réalisation de quatre immeubles totalisant 88 logements.

2°) de mettre à la charge de la commune de Lucciana le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la SPLM déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Lucciana, représentée par Me Muscatelli, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SPLM déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SPLM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société publique locale méditerranée et à la commune de Lucciana.

Fait à Bastia, le 7 avril 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI