Jurisdiction Transfer of Residence Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision from June 30, 2022, which placed them under residence assignment in the Corrèze department for two months and required daily reporting to the Brive police station. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and that the Limoges Administrative Tribunal has territorial jurisdiction over the Corrèze department. Since the requester did not dispute that their residence on the date of the challenged decision was in Corrèze, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the territorially competent administrative tribunal in Limoges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 dudit code; Jurisdiction Transfer of Residence Assignment Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police measures against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and that the Limoges Administrative Tribunal has territorial jurisdiction over the Corrèze department. Since the requester did not dispute that their residence on the date of the challenged decision was in Corrèze, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the territorially competent administrative tribunal in Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transferring the case to the territorially competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning that establishes the competence of the Administrative Tribunal of Limoges based on the applicant's place of residence.
Cited in the reasoning that confirms the territorial competence of the Administrative Tribunal of Limoges for the Corrèze department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2022 et le 18 août 2022, M. B A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze où il est autorisé à circuler, pour une durée de deux mois, et l'a astreint à se présenter chaque jour, sauf les dimanches et les jours fériés, au commissariat de police de Brive afin de constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- l'ordonnance n°2201579 du 8 août 2022 du tribunal administratif de Pau ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, () ".
2. Par une décision du 30 juin 2022, la préfète de la Corrèze a assigné à résidence M. A dans le département de la Corrèze pour une durée de deux mois. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et il n'est au demeurant ni soutenu ni allégué par M. A, qu'il était domicilié dans un autre département que celui de son assignation à la date de la décision en litige. Il y a donc lieu de considérer que son lieu de résidence se situait à cette date en Corrèze. Par suite, le dossier de la requête introduite par M. A doit être transmis au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B A, à la préfète de la Corrèze et à Me Sanchez Rodriguez.
Fait à Pau, le 19 août 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2201624