Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201622 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim in Administrative Review Case

Numéro de cause 2201622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of two administrative orders from November 2021 placing them in irregular absence status for specific periods in 2021, and requested the payment of suspended wages and damages from the territorial public establishment. The court, citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim in Administrative Review Case: The court, citing the relevant provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives retrait de la décision administrative production de créance retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2107325
Withdrawal of Claims in Administrative Review
2400169
Withdrawal of Administrative Appeal Proceedings
2121464
Voluntary Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2116309
Withdrawal of Judicial Review Application Following Favorable Administrative Decision
2503609
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2021 par lesquels le président de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune Grand Paris l'a placée en situation d'absence irrégulière pour absence de service fait sur les périodes du 30 août 2021 au 02 septembre 2021 inclus d'une part et du 4 octobre 2021 au 27 octobre 2021 d'autre part ;

2°) d'enjoindre à l'EPT Plaine Commune de régulariser sa situation par le versement des rémunérations suspendues ;

3°) de condamner l'EPT Plaine Commune à la réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ;

4°) de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune les frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris.

Fait à Montreuil, le 12 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.