Municipality Enrollment Denial Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a municipality's decision from June 14, 2022, which denied parents' request for a waiver to enroll their daughter in a primary school in a different commune. However, the court noted that subsequent to the filing of the petition, the requested commune subsequently agreed to the enrollment, rendering the original request moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule on cases where there is no longer a need to rule on a claim, the court ordered that there was no need to rule on the parents' application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Enrollment Denial Annulment Moot: However, the court noted that subsequent to the filing of the petition, the requested commune subsequently agreed to the enrollment, rendering the original request moot. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to rule on cases where there is no longer a need to rule on a claim, the court ordered that there was no need to rule on the parents' application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the application because it has become moot.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request when it becomes moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, complétée le 6 août 2022, M. et Mme B et D C demandent au tribunal d'annuler la décision de la commune de Montcombroux-Les-Mines du 14 juin 2022 rejetant leur demande de dérogation pour l'inscription de leur fille A à l'école primaire de Lapalisse.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la commune de Lapalisse informe le tribunal de l'inscription d'Aria C dans son école.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision de la commune de Montcombroux-les-Mines refusant de leur accorder une dérogation pour l'inscription de leur fille à l'école de Lapalisse. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Lapalisse a répondu favorablement à leur demande en inscrivant leur fille au sein de son groupe scolaire Georges Giraud. Par suite, la requête de M. et Mme C est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, à la commune de Montcombroux-Les-Mines et à la commune de Lapalisse.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc