Litigant's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Tax Seizure Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C B Épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 998 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 octobre 2022 par le par le comptable public, correspondant à une cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et aux majorations correspondantes.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la direction régionale des finances publiques de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.

2. Mme B Épouse A a été invitée, par un courrier du 27 décembre 2023 mis à disposition sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B Épouse A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B Épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B Épouse A et à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC