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2201621 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Reciprocal Cost Waiver

Numéro de cause 2201621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit refusal and a subsequent rejection of an administrative appeal, further requesting that the municipality be ordered to issue the permit, along with compensation; however, the court issued an order, based on the litigant's subsequent filing of a purely and simply withdrawal from the proceedings, to acknowledge this withdrawal, and further acknowledged the municipality's reciprocal withdrawal of its own claims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Reciprocal Cost Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire production de créance retrait de l'autorisation retrait de la requête frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2, concerning the waiver of costs claims by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to authorize the designated magistrate to rule on the request by order.
Généré par l'IA
2303728
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Building Permit Annulment Case
2210055
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Denial
2501388
Applicant Withdraws Building Permit Annulment Suit
2304519
Withdrawal of Building Permit Annulment and Cost Claims Rejection
2205241
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Opposing Party's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to authorize the designated magistrate to rule on the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2, concerning the waiver of costs claims by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision rejetant le recours gracieux présenté contre cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à la commune de Maisons-Laffitte de lui délivrer un permis de construire pour son projet ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante et déclare se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la commune de Maisons-Laffitte a déclaré se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Maisons-Laffitte de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Maisons-Laffitte.

Fait à Versailles, le 1er février 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. Milon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.