Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision maintaining their placement in a specific penitentiary center and refusing transfer, but the submitted petition was incomplete as it lacked the contested administrative decision. Following a court request on July 22, 2022, for regularization within a fifteen-day period, the applicant failed to submit the required document, leading the designated magistrate to dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, given the failure to cure the initial defect after being explicitly invited to do so under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal of Judicial Review for Failure to Submit Contested Administrative Decision: Following a court request on July 22, 2022, for regularization within a fifteen-day period, the applicant failed to submit the required document, leading the designated magistrate to dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice, given the failure to cure the initial defect after being explicitly invited to do so under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
This provision concerning the required attachments to the application (the decision under attack) was the basis for the noted procedural deficiency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, complétée le 28 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 21 juin 2022, non jointe, le maintenant à la maison centrale d'Yzeure et refusant son transfert dans un autre centre pénitentiaire.
Par une lettre du 22 juillet 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 22 juillet 2022 et dont l'accusé postal a été signé le 25 juillet 2022, M. A n'a pas produit la décision attaquée. La requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce seul motif en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm