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2201620 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status

Numéro de cause 2201620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision that set the date of consolidation with sequelae and placed her on ordinary sick leave, also requesting a medical expert evaluation, an order for placement on service-related sick leave, and damages. The hospital filed a defense memorandum requesting the dismissal of the request for expertise and costs. Subsequently, the individual formally and unequivocally withdrew her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Decision and Sick Leave Status: The hospital filed a defense memorandum requesting the dismissal of the request for expertise and costs. Subsequently, the individual formally and unequivocally withdrew her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement administratif suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande décisions en matière médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim in the dispositive.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2414950
Hospital Leave Annulment Withdrawal Acknowledged
2103892
Hospital Decision Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2301639
Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision
2201883
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Sick Leave Decision
2102862
Claimant v. Hospital Regarding Sick Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 9 novembre 2022,

Mme B A, représentée par Me Vrillac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier isarien a fixé la date de consolidation avec séquelles au 9 mars 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier isarien l'a replacée sous le régime du congé de maladie ordinaire ;

3°) subsidiairement d'ordonner une expertise médicale ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier isarien de prendre une décision la plaçant en congé pour maladie imputable au service à compter du 9 mars 2022 et d'en tirer les conséquences sur sa rémunération dans un délai à fixer par la juridiction ;

5°) de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser une somme de

4 299,54 euros majorée des intérêts de droit avec capitalisation ;

6°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et au rejet de sa demande d'expertise et de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier isarien.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.