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2201620 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Mayotte Jurisdiction Over Birth Certificate Issuance

Numéro de cause 2201620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the issuance of a birth certificate, but the Administrative Tribunal of Mayotte dismissed the application because jurisdiction over requests for civil status acts, including rectification or issuance, belongs exclusively to the judicial authority under the Civil Code, which expressly reserves such matters for civil judges and the Public Prosecutor, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Mayotte Jurisdiction Over Birth Certificate Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().

Mots-clés

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acte de naissance état civil actes administratifs arrondissement de l'état civil pouvoirs publics audience publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2205267
Petitioner v. Administrative Tribunal of Mayotte (Birth Certificate Rectification Jurisdiction)
2315650
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Birth Certificate Issuance
2210648
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Foreign Birth Certificate Transcription
2508921
Administrative Court Jurisdiction Over Issuance of French Nationality Certificate
22BX00772
Jurisdictional Competence for Birth Certificate Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B A expose un problème de délivrance d'acte de naissance:

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 99 du même code : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal () ". Aux termes de l'article 99-1 de ce code : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile (). Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil () ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une demande de rectification d'un acte de l'état civil.

3. La requête présentée par M. A tend à l'obtention d'un acte d'état civil. Une telle requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2023.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.