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2201619 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Irregular Right of Way Action and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2201619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought damages from an energy company for material and enjoyment prejudice stemming from an alleged irregular right of way, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw its entire claim. The court, acting under administrative procedure rules allowing presidents to record withdrawals by order, acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal, leading to the dismissal of the claimant's initial action, while simultaneously rejecting the defendant company's request for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Irregular Right of Way Action and Denial of Legal Costs: The court, acting under administrative procedure rules allowing presidents to record withdrawals by order, acknowledged the claimant's pure and simple withdrawal, leading to the dismissal of the claimant's initial action, while simultaneously rejecting the defendant company's request for the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation action en indemnité droit de passage frais administratifs jouissance des droits licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by ENEDIS concerning legal costs, but the court rejected ENEDIS's conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
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2203045
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Financial Obligation Dispute
2307713
Withdrawal of Claim in Public Works Dispute and Denial of Cost Allocation
2202666
Withdrawal of Claim with Award of Costs and Rejection of Counterclaims
2209122
Withdrawal of Expropriation Challenge and Denial of Costs
2104946
Withdrawal of Claim and Dismissal of Counterclaim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by ENEDIS concerning legal costs, but the court rejected ENEDIS's conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la SCI Meli Melo, représentée par le cabinet d'avocats Castera Sassoust, demande au tribunal :

1°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 17 628 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'emprise irrégulière ;

2°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'emprise irrégulière ;

3°) et de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la société ENEDIS, représentée par Me Paitier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Meli-Melo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la SCI Meli Melo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la société ENEDIS accepte le désistement de la SCI Meli Melo mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la SCI Meli Melo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société ENEDIS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Meli Melo.

Article 2 : Les conclusions de la société ENEDIS tendant à la condamnation de la SCI Meli Melo au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Meli Melo et à la Société ENEDIS.

Fait à Poitiers, le 28 mai 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2201619