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2201619 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Investment Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2201619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal seeking reimbursement of €221,304 related to a 2021 investment tax credit and €3,000 for legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, acting pursuant to its administrative procedural code allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Investment Tax Credit Reimbursement: The court, acting pursuant to its administrative procedural code allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals by order, accepted the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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rembours restitution de l'impôt frais administratifs société d'investissement impôt sur les revenus de capitaux impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request to note the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested in the original petition regarding the payment of legal costs, but since the applicant withdrew the case, the dispositive does not explicitly rule on it (Article 1 only notes the withdrawal; Article 2 concerns notification). Therefore, it is excluded based on the rule that only provisions explicitly cited in the final orders are included, and this one was only requested in the initial petition, not enforced in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la SARL Rondinaja, représentée par Me Celli, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 221 304 euros au titre du crédit d'impôt pour investissements en Corse de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, la SARL Rondinaja déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SARL Rondinaja déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Rondinaja.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rondinaja et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 30 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. NICAISE