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2201618 Généré par l'IA

Association v. Neighbors (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2201618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a claim against its neighbors concerning alleged harm to its property, but the administrative tribunal dismissed the application, reasoning that disputes between private individuals constitute private law matters that fall outside the jurisdiction of the administrative courts, as permitted under the Code of Administrative Justice for rejecting requests manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Neighbors (Jurisdictional Dismissal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles licenciement administratif association propriété privée droit de voisinage créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
The court rejected the application based on this article, ordering the rejection of the application as brought before an incompetent jurisdiction.
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2407792
Plaintiff v. Homeowners' Association (Jurisdictional Dismissal)
2500510
Petitioner v. Private Association (Jurisdiction Dispute)
2504692
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Association Dispute
2505634
Property Owners' Association v. Jurisdiction over Public Prosecutor Complaint
2500511
Association Housing Dispute Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application based on this article, ordering the rejection of the application as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, l'Association amis de Léon Damas, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à ses voisins, suite aux atteintes portées à sa parcelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, l'Association amis de Léon Damas soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à ses voisins, des personnes privées. Or, les litiges entre particuliers relèvent des rapports de droit privé. Ainsi le litige à l'origine de la requête de l'Association amis de Léon Damas ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête, soumise à tort au tribunal administratif de la Guyane, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Association amis de Léon Damas est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association amis de Léon Damas.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC