Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decree concerning the acquisition of property via preemption rights and requested costs, but failed to respond to the court's invitation, sent pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month deadline. The court, referencing its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their entire claim due to the lack of confirmation, and therefore gave formal notice of this official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their appeal within the one-month deadline. The court, referencing its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that the applicants were deemed to have withdrawn their entire claim due to the lack of confirmation, and therefore gave formal notice of this official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive grants acknowledgment of the ex officio withdrawal of the request.
This article allows the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
The court explicitly invoked this article to justify inviting the applicants to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. C A, Mme F H, Mme B G, Mme D G et Mme E G, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Arbonne du 30 juin 2022, portant acquisition d'un bien préempté situé 5 chemin Extartia a` Arbonne ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Arbonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 24 octobre 2022, les requérants ont été invités à confirmer le maintien de leur requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance n° 2201634 du 9 août 2022 du juge des référés du tribunal ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 24 octobre 2022, les requérants ont été invités par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui a été mis à disposition de leur conseil le même jour sur l'application Télerecours et dont il a pris connaissance le 25 octobre 2022 à 17h58, est resté sans réponse. Il s'ensuit que M. A et autres doivent être regardés à la date de la présente ordonnance comme s'étant désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune d'Arbonne.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2201617